Article R20-44-42 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45 , le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R20-44-42 du Code des postes et des communications électroniques ?
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45 , le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
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