Article R28 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R28 du Code des postes et des communications électroniques ?
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
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