Article R52-3-16 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R52-3-16 du Code des postes et des communications électroniques ?
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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