Article D114-14 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 , l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
Questions fréquentes
Que dit l'article D114-14 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 , l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
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