Article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 , ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 , ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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