Article D312-1-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-1-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
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