Article D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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