Article D341-12 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-12 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
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