Article L111-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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