Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L132-3 ?
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