Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. Il s'applique également aux relations entre les administrations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. Il s'applique également aux relations entre les administrations.
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