Article L211-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
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