Article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
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