Article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
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