Article L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
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