Article L312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5 , les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5 , les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
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