Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
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