Article L411-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.
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