Article L412-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L412-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
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