Article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l' article L. 213-6 du code de justice administrative .
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l' article L. 213-6 du code de justice administrative .
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