Article L541-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
En application de l' article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L541-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
En application de l' article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application d…
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