Article R113-7 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R113-7 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
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