Article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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