Article R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 .
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