Article R134-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
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