Article R324-4-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R324-4-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
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