Article R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Sont également tenus de désigner une personne responsable : 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ; 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ; 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Questions fréquentes
Que dit l'article R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Sont également tenus de désigner une personne responsable : 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ; 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ; 3° L…
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