Article R341-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 342-3 . La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article L. 341-1 . Elle est présidée par le président de la commission. Un membre de la formation restreinte ne peut siéger : 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Questions fréquentes
Que dit l'article R341-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 342-3 . La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article L. 341-1 . Elle est présidée par le président de la commission. Un membre de la formation restreinte ne peut siéger : 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professi…
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