Article R572-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Texte de l'article
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R572-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectiv…
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