Article A2271-51 du Code des transports
Texte de l'article
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
Questions fréquentes
Que dit l'article A2271-51 du Code des transports ?
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
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