Article A2271-65 du Code des transports
Texte de l'article
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
Questions fréquentes
Que dit l'article A2271-65 du Code des transports ?
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
Où trouver le texte officiel de l'article A2271-65 ?
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