Article A4221-17 du Code des transports
Texte de l'article
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à : - un changement d'usage ; - un changement de dimensions ; - une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ; - une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ; - une modification de la gouverne ; - une modification structurelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4221-17 du Code des transports ?
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à : - un changement d'usage ; - un changement de dimensions ; - une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ; - une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ; - une modification de la gouverne ; - une modification structurelle.
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