Article A4221-18-4 du Code des transports
Texte de l'article
L'agrément peut être délivré pour l'un des trois périmètres suivants, pour tout ou partie des domaines techniques définis à l'article A. 4221-18-1 et pour les catégories de constructions flottantes définies à l'article A. 4221-18-2 : 1° L'organisme de contrôle de niveau 1 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre : -du renouvellement des titres de navigation intérieure de catégorie 1 ; -de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ; -des établissements flottants ne nécessitant pas de déclaration préalable de mise en chantier, dans le cadre de la délivrance initiale des titres de navigation ; 2° L'organisme de contrôle de niveau 2 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre : -de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 ; -du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1 et 2 ; -de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ; -du renouvellement des titres de navigation intérieure, des constructions flottantes mentionnées au 8° et 9° de la catégorie 3 ; 3° L'organisme de contrôle de niveau 3 est une société de classification agréée pour l'évaluation de la conformité dans le cadre : -de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 et 3 ; -du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ; -de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4221-18-4 du Code des transports ?
L'agrément peut être délivré pour l'un des trois périmètres suivants, pour tout ou partie des domaines techniques définis à l'article A. 4221-18-1 et pour les catégories de constructions flottantes définies à l'article A. 4221-18-2 : 1° L'organisme de contrôle de niveau 1 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre : -du renouvellement des titres de navigation intérieure de catégorie 1 ; -de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ; -des établisse…
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