Article A4221-7-3 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner de la construction flottante paraît suffisamment assurée, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 délivre le titre de navigation provisoire dans un délai d'un mois suivant la recevabilité du dossier. Le titre de navigation provisoire précise les prescriptions jugées nécessaires par l'autorité compétente, notamment : -les apparaux, gréements et équipements supplémentaires ; -l'équipage minimal si différent de la réglementation en vigueur dans la zone de navigation ; -les restrictions sur les conditions de navigation ; -le trajet ou les zones de navigation spécifiques ; -le mode de déplacement.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4221-7-3 du Code des transports ?
Lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner de la construction flottante paraît suffisamment assurée, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 délivre le titre de navigation provisoire dans un délai d'un mois suivant la recevabilité du dossier. Le titre de navigation provisoire précise les prescriptions jugées nécessaires par l'autorité compétente, notamment : -les apparaux, gréements et équipements supplémentaires ; -l'équipage minimal si différent de la réglementation en vigueur …
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