Article A4231-11-1 du Code des transports
Texte de l'article
Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l' article R. 4231-11 du code des transports , le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables non inscrites à l'annexe 20 du présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4231-11-1 du Code des transports ?
Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l' article R. 4231-11 du code des transports , le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables non inscrites à l'annexe 20 du présent livre.
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