Article A4231-15-3-3 du Code des transports
Texte de l'article
Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans. Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l'ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente si le dit titulaire peut attester : a) Du temps de navigation suivant à bord d'un bâtiment utilisant du GNL comme combustible : -au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou -au moins 90 jours au cours de la dernière année, ou b) Qu'il a réussi, l'examen prévu à l'article A. 4231-15-3-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article A4231-15-3-3 du Code des transports ?
Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans. Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l'ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente si le dit titulaire peut attester : a) Du temps de navigation suivant à bord d'un bâtiment utilisant du GNL comme combustible : -au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou -au moins 90 jours au cours d…
Où trouver le texte officiel de l'article A4231-15-3-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article A4231-15-3-3 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
