Article A4231-2-12 du Code des transports
Texte de l'article
La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Cette demande comprend les pièces mentionnées à l'article A. 4231-2-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article A4231-2-12 du Code des transports ?
La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. Cette demande comprend les pièces mentionnées à l'article A. 4231-2-1 .
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