Article A4241-35-1 du Code des transports
Texte de l'article
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant : -à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l' article L. 4314-1 du code des transports ; -à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres voies ; 2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4241-35-1 du Code des transports ?
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant : -à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l' article L. 4314-1 du code des transports ; -à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres voies ; 2° Le délai de trente jours prévu au p…
Où trouver le texte officiel de l'article A4241-35-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article A4241-35-1 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
