Article A4241-38-2 du Code des transports
Texte de l'article
Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38 , qui en accuse réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4241-38-2 du Code des transports ?
Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38 , qui en accuse réception.
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