Article A4271-1-5 du Code des transports
Texte de l'article
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article A4271-1-5 du Code des transports ?
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Où trouver le texte officiel de l'article A4271-1-5 ?
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