Article A5332-103 du Code des transports
Texte de l'article
Le rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires prévu à l'article R. 5332-5 comporte les parties suivantes : 1° Organisation locale de la sûreté portuaire et association des acteurs ; 2° Sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic et enquêtes administratives de sécurité 3° Port(s) (autorité(s) portuaire(s), nombre annuel d'escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et inspections européennes et échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités constatées) ; 4° Installation(s) portuaire(s) (liste, exploitant(s), nombre annuel d'escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et inspections européennes et échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités constatées) ; 5° Etat récapitulatif des contrôles de sûreté réalisés par les exploitants de terminaux à passagers (atteinte des taux préfectoraux pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières).
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-103 du Code des transports ?
Le rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires prévu à l'article R. 5332-5 comporte les parties suivantes : 1° Organisation locale de la sûreté portuaire et association des acteurs ; 2° Sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic et enquêtes administratives de sécurité 3° Port(s) (autorité(s) portuaire(s), nombre annuel d'escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et inspections européennes et échéancier d…
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