Article A5332-402 du Code des transports
Texte de l'article
Les personnes ayant suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté de l'installation portuaire telles qu'elles sont définies dans la section A/17.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive : 1. Effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire ; 2. Veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire ; 3. Mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet ; 4. Procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées ; 5. Recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire ; 6. Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire ; 7. Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate ; 8. Faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire ; 9. Coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agents de sûreté compétents de la compagnie et du navire ; 10. Assurer la coordination avec les autorités publiques compétentes en matière de sûreté ; 11. S'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées ; 12. S'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu ; 13. Aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-402 du Code des transports ?
Les personnes ayant suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté de l'installation portuaire telles qu'elles sont définies dans la section A/17.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive : 1. Effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire ;…
Où trouver le texte officiel de l'article A5332-402 ?
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