Article A5332-406 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 5332-23, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie conformément au plan type annexé au présent article. Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques : 1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle pesant sur l'installation portuaire ; 2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains de l'installation portuaire ; 3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des menaces ; 4° De calculer les risques sur la base de cotations et de les classer selon leur importance ; 5° D'exiger, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer ; 6° De déterminer, en conclusion, le régime des contrôles de sûreté applicables à l'installation portuaire en définissant, le cas échéant, les zonages liés.
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-406 du Code des transports ?
Pour l'application de l'article R. 5332-23, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie conformément au plan type annexé au présent article. Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques : 1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle pesant sur l'installation portuaire ; 2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains de l'installation portuaire ; 3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des me…
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