Article A5332-514 du Code des transports

I. - En application du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des risques identifiés. II. - En application du 1° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire : 1° Réduit au maximum le nombre de points d'accès à l'installation portuaire qui sont tous verrouillables et équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, ou technologiques qui : a) Permettent de vérifier l'ensemble des titres d'accès ou autres documents et supports mentionnées aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, en respectant, dans la mesure du possible, le principe du moindre privilège. Lorsqu'un lecteur automatique de plaques d'immatriculation est utilisé, il doit alors pouvoir assurer le même niveau d'authentification que les titres d'accès des véhicules « permanent » et « temporaire », sans préjudice des dispositions de l'article A. 5332-616 ; b) Sont mis en œuvre sans interruption au niveau de tout point d'accès activé dès lors que l'installation portuaire est exploitée ; 2° Sépare, dans la mesure du possible, les flux entrants et sortants. III. - En application du 1° du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire assure un contrôle d'accès permanent, en vérifiant systématiquement : 1° Pour l'application du a du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès ou autres documents mentionnées à l'article A. 5332-616 ; 2° Pour l'application du b du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès, documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-617 ; 3° Pour l'application du c du 1° du I dudit article, l'existence ou la présentation d'un justificatif d'accès ou de transit selon une procédure prévue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, en particulier pour la livraison des provisions de bord et les bagages non accompagnés. IV. - L'exploitant de l'installation portuaire : - interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre au contrôle des titres d'accès ou ayant un titre d'accès usurpé, falsifié ou non valide ; - alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans l'installation portuaire en s'étant soustrait au contrôle d'accès. V. - L'exploitant de l'installation portuaire peut prévoir dans le plan de sûreté de l'installation portuaire que, pour certains types de titres d'accès ou documents mentionnés à l'article A. 5332-616 et pour certains niveaux de sûreté, une concordance entre le nom porté sur le titre d'accès et celui figurant sur une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises. Le cas échéant, il peut également vérifier les données biométriques portées sur le titre d'accès en conformité avec la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-001 du 10 janvier 2019. VI. - L'exploitant de l'installation portuaire vérifie, s'agissant d'un membre d'équipage non pourvu d'un titre d'accès, que son nom porté sur le document prévu au 2° du II de l'article A. 5332-616 figure sur la liste d'équipage ou d'embarquement qui lui a été transmise préalablement ou déposée au poste d'inspection-filtrage de l'installation portuaire. Le lien avec le navire peut aussi être attesté par la présentation de tout document de bord délivré par la compagnie maritime et comprenant l'identité et la photographie du porteur. A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge des membres d'équipage par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.