Article A5332-532 du Code des transports
Texte de l'article
L'exploitant de la zone à accès restreint tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : 1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ; 2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ; 3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé un dysfonctionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-532 du Code des transports ?
L'exploitant de la zone à accès restreint tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : 1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ; 2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ; 3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé …
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