Article A5332-627 du Code des transports
Texte de l'article
Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'entre elles, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres d'accès, en particulier : - le ou les services auprès de qui sont déposées les demandes de titres d'accès ; - le service chargé de l'instruction des demandes de titres d'accès et les modalités de consultation des exploitants concernés ; - le service chargé de la fabrication ou de l'édition et de la remise des titres d'accès ; - le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste des titres d'accès pour chaque zone à accès restreint, le cas échéant secteur de zone à accès restreint, ou installation portuaire. Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté du port ou plan de sûreté de l'installation portuaire concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-627 du Code des transports ?
Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'entre elles, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres d'accès, en particulier : - le ou les services auprès de qui sont déposées les demandes de titres d'accès ; - le service chargé de l'instruction des demandes de ti…
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