Article A5332-800 du Code des transports
Texte de l'article
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées : a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article A5332-800 du Code des transports ?
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées : a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; c) Pour les îles Wallis et Futuna, par …
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