Article Annexe à l'article A. 5332-536 du Code des transports

ÉTAT DES CONTRÔLES DE SÛRETÉ MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE ZONES À ACCÈS RESTREINT 1. Dispositions générales Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de zones à accès restreint doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article A. 5332-536 du code des transports. Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au préfet de département. Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article A. 5332-532 du code des transports servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3). L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du préfet de département, à sa demande. 2. Etat des contrôles de sûreté réalisés par l'exploitant de la zone à accès restreint Nom :Date : Contact : 2.1. Informations sur l'exploitant Rappeler : - le numéro national de l'installation portuaire ; - le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral). 2.2. Plan de la zone à accès restreint - lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone à accès restreint ; - localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone à accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai). 2.3. Données organisationnelles et quantitatives Renseigner le tableau : Nom du port Nom de l'autorité portuaire Nom des compagnies exploitant des navires Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004). Durée d'embarquement Durée de la traversée Nombre de passagers entrants Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément. Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués) Statistiques Typologie : Taux de contrôle réalisés par mois Durée du contrôle M1 M2 M3 M4 M5 M6 Passagers piétons et leurs bagages Inspection-filtrage socle Inspection-filtrage renforcée Véhicules, leurs occupants et leurs bagages Inspection-filtrage socle Inspection-filtrage renforcée Poids lourds et leurs occupants (si point d'inspection-filtrage fret ) Inspection-filtrage socle Inspection-filtrage renforcée Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant de la zone à accès restreint. Liste des dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés pour réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage. 2.4. Données qualitatives Préciser : - les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le préfet de département ; - les incidents survenus dans la zone à accès restreint (colis abandonnés, autres, etc.) et le traitement de ces incidents de sûreté ; - la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) dans la zone à accès restreint, dont les exercices de sûreté combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESP ou l'ESIP ; - les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules ; - vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement ; - le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation ; - la description des dernières améliorations apportées au dispositif. 3. Etat des contrôles de sûreté mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers 3.1. Données organisationnelles et quantitatives Renseigner le tableau : Nom de la compagnie et pavillon Taux d'inspection-filtrage socle réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant Fréquence des contrôles Dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés à bord du navire Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire) Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers Présence d'équipes privées de protection des navires Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention) Répartition des tâches zone à accès restreint/navire Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire 3.2. Données qualitatives Préciser : - les incidents de sûreté survenus à bord du navire et leur traitement ; - vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant de la zone à accès restreint ; - la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec l'exploitant de la zone à accès restreint ; - le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation. Rappel des définitions (voir article A. 5332-101 du code des transports ).