Article D1112-7-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs : TYPE DE VÉHICULE Proportion minimale de matériel roulant accessible Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Classification selon la capacité Du 01/07/2016 au 30/06/2017 Du 01/07/2017 au 30/06/2018 Du 01/07/2018 au 30/06/2019 Du 01/07/2019 au 30/06/2020 A compter du 01/07/2020 Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum) 58 % 72 % 86 % 100 % 100 % Catégories M2 et M3 Autobus de faible capacité (22 passagers maximum) 75 % 87 % 100 % 100 % 100 % Autobus (23 passagers minimum) 75 % 83 % 91 % 100 % 100 % Autocars de faible capacité (22 passagers maximum) 52 % 68 % 84 % 100 % 100 % Autocars (23 passagers minimum) 45 % 58 % 72 % 86 % 100 % Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1112-7-1 du Code des transports ?
Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs : TYPE DE VÉHICULE Proportion minimale de matériel roulant accessible Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Classification selon la capacité Du 01/07/2016 au 30/06/2017 Du 01/07/2017 au 30/06/2018 Du 01/07/2018 au 30/06/2019 Du 01/07/2019 au 30/06/2020 A…
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