Article D1214-13 du Code des transports
Texte de l'article
Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes : -horodatage des traces ; -identifiant unique du trajet ; -horodatage de la localisation ; -latitude ; -longitude ; -cap ; -vitesse instantanée ; -mode de transport.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1214-13 du Code des transports ?
Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes : -horodatage des traces ; -identifiant unique du trajet ; -horodatage de la localisation ; -latitude ; -longitude ; -cap ; -vitesse instantanée ; -mode de transport.
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